Article 1 : Informations légales
SARL CZC FATET
1 PLACE GRENETTE
42000 SAINT ETIENNE
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR71513976571
SIRET : 51397657100044
Siège social : 1 PLACE GRENETTE. 42000 SAINT ETIENNE
Tél : +33 (0)477322682
E-mail :
Site web hébergé par :
Article 2 – Application des conditions générales de vente
Acceptation par le client
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les contrats de vente avec CZC FATET conclus en ligne sur le site Internet www.cuvee-konfidentielle.fr et prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite de CZC FATET.
Le client, par le fait de passer commande, accepte intégralement et sans réserve les dispositions ci- après.
Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site Internet ou les supports papiers, en langue française. Les produits sont conformes à la législation française et il appartient au client de s’informer de la législation du pays étranger en cas de livraison hors de France.
Article 3 – Commande
Offres réservées la clientèle particulière et limitées au stock disponible. Les offres sur le site Internet sont réservées à la clientèle particulière. Pour les professionnels, CZC FATET met à leur disposition un service commercial dédié (Contact : 04 77 32 26 82)
En raison de la spécificité de l’activité et de la vente directe en ligne via le site Internet, toutes les offres présentées par CZC FATET (catalogue Internet ou papier, courriel, télécopie, courrier, etc…), s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente en cours d’enregistrement. Par ailleurs, considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles par foyer (même nom, même adresse) peuvent être appliquées.
Prise de Commande
Le client choisit les produits et services souhaités et transmet sa commande à partir d’un bon de commande disponible sur le site Internet en suivant les instructions. L’acceptation des conditions générales de ventes est formalisée durant ce processus, en cliquant sur le bouton « confirmation de commande » et la commande est considérée comme définitive lors du paiement intégral du prix. Les informations données par le client l’engagent.
Validation de la commande
Une validation de la commande est envoyée à l’adresse électronique du client indiquée lors de la commande. Dans le cas où CZC FATET ne pourrait assurer tout ou partie de la commande du client pour les raisons indiquées ci-dessus (cf. Article 3, « Offres réservées la clientèle particulière et limitées au stock disponible»), le client sera contacté dans les plus brefs délais pour envisager une solution de remplacement.
Article 4 – Prix
Le prix, mentionné en euros sur le bon de commande, est définitif, toutes taxes comprises et incluant la TVA en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits comprennent les frais normaux de manutention, d’emballage et de conservation. Les frais de transport en cas de livraison assurée par CZC FATET sont indiqués distinctement, en sus, ainsi que le prix des prestations spécifiques en cas de demande(s) particulière(s).
Article 5 – Paiement & Facturation
Le règlement des produits et services s’effectue au comptant et peut se faire par par carte bancaire, via la procédure sécurisée mise en place sur le site Internet. Dans ce dernier cas, le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires au paiement sécurisé en ligne. Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera adressée au client dès l’encaissement du prix par CZC FATET.
Article 6 – Enlèvement, Livraison & Réception
A défaut de demande de livraison, le client sera réputé avoir choisi l’enlèvement des produits au magasin, éventuellement par un tiers qu’il aura désigné, dans un délai raisonnable. A défaut, le client sera averti et le cas échéant, mis en demeure.
En cas de demande de livraison spécifiée par le client, CZC FATET s’engage à mettre tout en œuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens sont précisés et varient en fonction du lieu de destination choisi par le client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation de la commande en cours. Toutefois, si un mois après la réclamation écrite du client relatant le retard, les
produits ne sont toujours pas arrivés, la vente pourra être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception. Le client obtiendra alors restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage intérêts, au plus tard dans le délai d’un mois. La livraison est effectuée par la remise directe au destinataire à l’adresse indiquée par le client ou, en cas d’absence, par avis de mise à disposition.
A réception des produits, il appartient au destinataire de vérifier le ou les colis. En cas de problème constaté (erreur, manquant, dégradation…), le client dispose d’un délai de 48 h pour faire, par écrit en décrivant précisément la situation constatée, d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Le client transmettra une copie à CZC FATET, qui agira dans les meilleurs délais pour trouver une solution.
Les frais de port sont fonction du nombre de bouteilles, en équivalent 0,75l. Veuillez consulter la grille tarifaire ci-dessous. Sauf indications contraires les frais d’expédition sont toujours à la charge du client.
Le site Internet www.cuvee-konfidentielle.fr livre les produits vendus uniquement vers la France Métropolitaine. Aucune expédition n’est assurée en dehors de ces zones géographiques.
Expédition du lundi au jeudi, sauf jours fériés et jours fermés chezCZC FATET.
En effet, aucune commande ne sera expédiée le vendredi pour éviter que la marchandise ne soit stockée inutilement tout le week-end chez notre transporteur dans des conditions inadéquates pour la bonne conservation du vin.
Les commandes passées le week-end ou les jours fériés ou fermés sont validées le premier jour ouvré suivant.
Nombre de bouteilles Equivalent 75 cl
France Métropolitaine Prix TTC
De 1 à 12 bouteilles : 14 € TTC
De 13 à 24 bouteilles : 20 € TTC
De 25 à 36 bouteilles : 26 € TTC
De 37 à 48 bouteilles : 32 € TTC
De 49 à 60 bouteilles : 38 € TTC
au delas : OFFERT
Article 7 – Faculté de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire part au vendeur de sa rétractation par email à bonjour@cuvee-konfidentielle.fr . Le service après-vente vous invitera ensuite à faire retour de l’ensemble de la commande, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale et une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :
- NOM
- PRENOM
- VOTRE ADRESSE :
- Liste des produits et quantités
- Commande/facture n°_____________
- Passée le : ___ /___ /20___
- Reçue le : ___ /___ /20___
- Date :
- Signature :
Le retour de l’ensemble des produits commandés devra être effectué sous 14 jours. Il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produits achetés et aux frais éventuels de livraison (déduction faite du supplément pour livraison express). Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. Le remboursement de la marchandise sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. D’autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part de CZC FATET(exemple : produit livré non conforme au produit demandé), CZC FATET s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état.
Article 8 – Garanties légales
Nous attirons votre attention sur le fait que :
– Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– En cas de défaut de conformité, CZC FATET remplacera, conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation, le produit par le même produit ou un produit équivalent.
– Depuis le 18 mars 2016, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ;
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie au Client ;
– En cas de défauts ou vices cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
– Le Client est expressément informé que CZC FATET n’est pas le producteur des vins primeurs présentés dans le cadre de l’espace de vente en ligne, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Article 9 – Transfert des risques & clause de réserve de propriété
Le transfert des risques s’opère au moment de l’enlèvement au magasin ou de la livraison des produits si cette dernière est assurée par la CZC FATET. Les produits restent la propriété de CZC FATET jusqu’au jour de leur complet enlèvement.
Article 10 – Loi applicable – Litiges & Tribunal Compétent
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients.
Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation en vous adressant à un médiateur en vue de la résolution du litige, en vous référant au site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, étant précisé que les organes de médiation sont en cours d’agrément. L’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité de CZC FATET sera donc affichée sur le Site dès sa nomination par la Commission d’évaluation et de contrôle.
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 11 : Libertés
Respect de votre vie privée
Soucieux de la protection de votre vie privée, CZC FATET traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Seules les données nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison vous sont demandées : votre nom, votre adresse personnelle ou professionnelle, votre adresse e-mail, et si vous commandez par carte bancaire, votre numéro de carte et sa date d’expiration.
Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant àCZC FATET, 1 PLACE GRENETTE, 42000 SAINT ETIENNE. CZC FATET vous garantit la non transmission de vos données à des tiers.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
CZC FATET est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet et les données (texte, images, graphismes, logos, icônes,…) sont protégées par les droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
